CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions”) sont conclues entre :

GOYON Jean-Marc EI, 920 798 154 00018, 2 allée du grépin 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC, jean-marc.goyon@jmlauandco.fr, 06 80 22 45 06.

Ci-après dénommé(e) (GOYON Jean-Marc EI)

D’une part,

Et : Tout client (Ci-après désigné le « Client »)

D’autre part.

 

Article 1er – Objet

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre (GOYON Jean-Marc EI) et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande / la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

Article 2 – Acceptation des CGV

Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le devis mentionnant au verso les CGV.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.

Article 3 – Déroulé de la prestation

La réalisation d’une prestation par (GOYON Jean-Marc EI) se déroule en 4 étapes.

Prise en compte du devis fourni, acceptation par visa par le Client du devis, réalisation de la prestation, mise à disposition du Client des livrables convenus dans le devis.

Article 4 – Prix

Les prix des services présentés sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que (GOYON Jean-Marc EI) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

(GOYON Jean-Marc) peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la signature du contrat/devis avec le Client.

Article 5 – Paiement

Le Client s’engage à régler la prestation sous 30 jours après réception de la facture par virement bancaire.

Article 6 – Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.

Article 7 – Clause résolutoire

Si dans les 8 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6 “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de (GOYON Jean-Marc).

Article 8 – Délai de réalisation et durée

La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre GOYON Jean-Marc EI et le Client lors de la signature du devis (ou du contrat).

Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord.

Article 9 – Obligations réciproques

(GOYON Jean-Marc EI) s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du contrat de prestation (ou devis) signé avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

(GOYON Jean-Marc EI) est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.

(GOYON Jean-Marc EI) peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

Clauses finales

Article – Force majeure

Ni le Client ni (GOYON Jean-Marc EI) ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.

La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Article – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation / le contrat de vente, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX.